Réglementation
Quelles sont les nouvelles obligations des collectivités en matière d’utilisation de produits phytosanitaires ?
Visant l’état, les collectivités territoriales et les établissements publics :
Références réglementaires : Loi n°2014-110 dite « Loi Labbé » du 6 février 2014, visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, modifiée par l’article 68 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et en application de l’article L.253-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Depuis le 1er janvier 2017, il est interdit d’utiliser ou de faire utiliser des produits phytosanitaires sur :
- les espaces verts, forêts, voiries, promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public ou privé.
- les lieux récréatifs ou sportifs pour les enfants.
Depuis le 1er janvier 2019, la commercialisation et la détention de produits phytosanitaires à usage non professionnel sont interdites.
Depuis le 1er janvier 2020, plus aucune collectivité n’a le droit d’utiliser ou de faire utiliser des pesticides de synthèse dans ses espaces verts, promenades, forêts et voieries.
Le non-respect de cette loi – et des conditions d’utilisation des pesticides en règle générale – est une infraction pénale et peut- être passible de 6 mois d’emprisonnement et de 150 000€ d’amende. Cette peine est une sanction maximale et est modulée par le juge en fonction des circonstances de commission de l’infraction (article L.253-17 du code rural et de la pêche maritime).